La vidéoprotection est un secteur encadré, structuré et s’appuyant sur des textes de lois permettant à la fois de protéger la vie privée, d’utiliser dans un cadre bien précis la vidéo protection.

Différents textes de lois cadrent en France l’utilisation de la vidéoprotection. En voici les principaux :

  • Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : Elle définit les limites d’utilisation de la vidéoprotection sur la
    voie publique ou lieux ouverts au public et impose une déclaration à la préfecture de tout
    dispositif de vidéoprotection qui visionne la voie publique ou un lieu ouvert au public.
  • Décret du 3 août 2007 : Il définit les normes techniques de la vidéoprotection et les conditions
    de certifications des installateurs.
  • Loi informatique et libertés de 1978 modifiée en 2004 : Elle définit les conditions de
    conservation des enregistrements et d’information du public et impose une déclaration auprès
    de la CNIL dans certains cas.
Lieu public (ouvert au public)Lieu privé (non ouvert au public)
Sans enregistrement
d’images numériques
Autorisation préfectoraleAucune déclaration
Avec enregistrement
d’images numériques
Autorisation préfectorale et
déclaration normale auprès de la
CNIL
Déclaration normale auprès de la
CNIL
Avec alimentation
d’un fichier
Déclaration normale et demande
d’avis auprès de la CNIL
Déclaration normale et demande
d’avis auprès de la CNIL
Avec constitution d’un
fichier d’infractions
Autorisation et demande d’avis
auprès de la CNIL
Autorisation et demande d’avis
auprès de la CNIL
Avec reconnaissance
faciale ou analyse
comportementale
Autorisation et demande d’avis
auprès de la CNIL
Autorisation et demande d’avis
auprès de la CNIL

Autorisation préfectorale
1.1
Dans quel cas ?
La demande d’autorisation préfectorale ne doit être sollicitée que pour les dispositifs visionnant la voie publique et les lieux ou établissement recevant du public et qui ne conduisent pas à des fichiers
structurés avec données nominatives pour l’identification des personnes. Il n’existe pas de définition technique du « lieux ou établissements ouverts au public ». Des éléments de doctrine et de jurisprudence, on peut conclure qu’est considéré comme un lieu ou un établissement ouvert au public celui dans lequel chacun est susceptible de se rendre pour une raison autre que l’exercice de sa profession. Sont donc considérés comme établissement recevant du public :

  • Tous les services publics, dans les parties accessibles au public
  • Les établissements privés accueillant du public derrière guichet, exemple : agence bancaire
  • Les centres commerciaux
  • Les commerces de détail
  • Les débits de boissons, restaurants, etc…
  • Les parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite

Ne sont pas considérés comme établissements ouverts au public :

  • Les domiciles
  • La plupart des locaux d’entreprise
  • Les établissements scolaires, publics ou privés

Dans quel but a-t-on le droit de mettre en place de la vidéoprotection ?
Le terme juridique utilisé est celui de finalité. Il appartient au demandeur d’indiquer et de démontrer– par le dossier constitué – que le système envisagé répond à cette ou ces finalités.

Finalités qui peuvent être invoqués par les autorités publiques pour visionner sur la voie publique :

  • Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • Régulation du trafic routier
  • Constatation des infractions aux règles de la circulation
  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

Finalité qui peut être invoquée par des personnes privées pour visionner la voie publique :

  • Prévention des abords immédiats des bâtiments et installations relevant de personne morales de droit privé situés dans des lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
    Sont concernés les établissements constituant une cible potentielle en cas d’attentat.

Finalités qui peuvent être invoquées par les autorités publiques ou des personnes privées (morales ou physiques) pour visionner un lieu ou un établissement ouvert au public :

  • Assurer la protection des personnes et des biens contre les risques d’agression ou de vol dans un lieu ou établissement particulièrement exposé à ces risques.
  • Assurer la protection des personnes et des biens contre les actes de terrorisme dans des lieux ou établissements susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Il n’existe pas à proprement parlé de jurisprudence permettant de définir la notion de « lieu particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol », seulement des décisions de justice, généralement de premier niveau, assez contradictoires et confirmatives des décisions préfectorales.

Deux recommandations peuvent être soumises à l’appréciation des maitres d’ouvrage :

  • Motiver sérieusement leur dossier par une description précise du risque
  • Pour cela prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie et notamment avec le référent sûreté spécialement formé à ce sujet.

1.3
Quel est le contenu du dossier ?
Si vos enregistrements, ou même une partie, porte sur la voie publique, vous devez impérativement demander l’autorisation à la commission du service vidéo surveillance au sein de la préfecture de votre ville. Cette commission se réunit tous les 2 ou 3 mois et met environs un mois à vous communiquer sa réponse, il est donc essentiel de fournir un dossier complet et parfaitement rempli afin d’éviter un refus.
Le dossier à constituer sera différent selon que l’on se trouve dans le cadre d’une des quatre situations :

  • Le dispositif de vidéoprotection visionne la voie publique.
  • Le dispositif visionne un lieu ou établissement recevant du public et comporte huit caméras ou plus.
  • Le dispositif visionne un lieu ou établissement recevant du public et comporte moins de huit caméras.
  • La demande porte sur la création d’un périmètre vidéo surveillé.


Le dispositif visionne la voie publique :

  • Le CERFA n°13806*03 ou CERFA n° 14095*02 pour les établissements bancaires.
  • Le rapport de présentation
  • Le plan de masse
  • Le plan de détail
  • La désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images
  • Modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public
  • La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
  • Attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007


Le dispositif visionne un lieu recevant le public et comporte moins de 8 caméras :
Le dossier dans ce cas est très simplifié :

  • Le CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n°14095*02
  • l’affiche d’information
  • le justificatif de conformité si l’installateur n’est pas certifié
  • éventuellement liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du formulaire ne suffit pas

    • Le dispositif visionne un lieu recevant du public et comporte 8 caméras ou plus :

      • e formulaire CERFA n° 13806*03 ou, pour les établissements bancaires, le CERFA n°14095*02
      • le rapport de présentation
      • le plan de détail
      • l’affiche d’information du public
      • le justificatif de conformité
      • éventuellement la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la rubrique 6 du formulaire ne suffit pas


      Le dispositif porte sur la création d’un périmètre vidéosurveillé :

      Lorsque le système de vidéosurveillance porte sur un ensemble immobilier ou foncier de grande dimension ou complexe, il peut être demandé la création d’un périmètre vidéosurveillé. Cette possibilité nouvelle ouverte par le décret modifié n° 96.926 concerne des types de situations différentes.


      A qui adresser le dossier ?

      A la préfecture du département dans lequel vous souhaitez installer le dispositif (par exemple pour une société dont le déclarant est à Paris mais qui veut installer un dispositif dans une de ses succursales située en Gironde, il faut adresser votre déclaration à la préfecture de Bordeaux). Dans le cas d’un dispositif qui concernerait plusieurs départements (exemple : réseau autoroutier), le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l’établissement demandeur. Ce dossier peut être transmis soit sous forme papier par voie postale ou déposé à l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande, soit par téléprocédure disponible sur le site videoprotection.interieur.gouv.fr» qui propose par ailleurs un ensemble d’informations et d’actualités sur le sujet de la vidéoprotection.


      Attestation de conformité du système :

      Le système de vidéoprotection mis en place doit être certifié conforme à l’arrêté du 3 août 2007. Pour cela deux solutions existent :

      • L’installateur est certifié par le CNPP-AFNOR avec la certification APSAD R82
      • L’installateur n’est pas certifié et il doit remplir le questionnaire de conformité du système.

Déclaration à la CNIL
La déclaration à la CNIL peut se faire en ligne à partir d’ici : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-
a-la-cnil/declaration-videosurveillance/
Pour les demandes d’avis et d’autorisation, il faut contacter directement la CNIL par téléphone : 01 53 73 22 22
De plus, dans tous les cas :

  • Information des personnes par un panneau d’information situé à l’entrée de l’établissement
  • Information préalable des instances représentatives du personnel
  • Respect de l’intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l’intérieur d’un appartement)
  • Une durée de conservation limitée à 30 jours et recommandé à un minimum de 7 jours


Signalétique et autocollants

Le décret du 28 juillet 2006 impose certaines règles d’information et de signalisation d’un système de vidéosurveillance. En effet, toute personne susceptible d’entrer dans le champ des caméras doit en être informée par le biais d’un pictogramme représentant une caméra (sous forme de pancartes,d’affiches ou d’autocollant) indiquant:

  • les lieux sous vidéosurveillance
  • les modalités de l’exercice du droit à l’image
  • toutes les informations lui permettant d’accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)


Lettre d’information aux salariés:

La vidéosurveillance des lieux de travail est autorisée uniquement lorsque l’objectif est d’ordre sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance des zones de travail à risque…). Dans ce sens, les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du Travail doivent être respectées (consulter
les articles).
Il convient donc de :

  • Informer ses salariés de la mise en place d’un tel système, de façon collective avec un panneau d’affichage au sein de la société, et de façon individuelle par une lettre avec accusé de
    réception.
  • Informer et consulter les institutions représentatives du personnel. L’employeur reste le décideur final.


Attention : si ces deux étapes non pas été respectées ou appliquées, les enregistrements ne seront pas recevable comme preuve en cas de litige, même si ces derniers prouvent le vol de matériels ou l’intrusion dans les locaux.

Ces textes sont susceptibles de changer ou d’évoluer avec le temps, ils faut donc se tenir informer.

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